La disparition de quatre militaires salvadoriens aprรจs une attaque des gangs armรฉs du 18 octobre 2026 ร Santo, Croix-des-Bouquets, a placรฉ l’engagement du Salvador en Haรฏti au centre de l’attention. Le prรฉsident salvadorien, Nayib Bukele a annoncรฉ une opรฉration de grande envergure pour les retrouver, qui bรฉnรฉficie d’un accompagnement logistique des Amรฉricains. Plus de 450 militaires Salvadoriens sont dรฉjร arrivรฉs ร Port-au-Prince en renforts et on s’attend ร environ 1000 selon des informations. Cette intervention s’inscrit dans un dispositif prรฉexistant : la Force de rรฉpression des gangs (FRG), appelรฉe Gang Suppression Force (GSF) en anglais. Pour comprendre les pouvoirs du dirigeant salvadorien, il faut distinguer l’autorisation internationale, le consentement haรฏtien, l’autorisation nationale de dรฉployer ses forces et le consentement du Gouvernement haรฏtien.
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La FRG est une force multinationale autorisรฉe par le Conseil de sรฉcuritรฉ pour appuyer les opรฉrations des forces de l’ordre en Haรฏti, mais elle n’est pas une opรฉration de maintien de la paix des Nations unies comme les casques bleus. Le secrรฉtaire gรฉnรฉral de l’ONU, Antonio Guterres l’a expressรฉment rappelรฉ lors de sa visite en Haรฏti en juin 2026. Toutefois, l’ONU apporte un soutien logistique et opรฉrationnel ร la FRG. Le commandant de la FRG est le major-gรฉnรฉral Erdenebat Batsuuri, originaire de Mongolie qui dirige la composante opรฉrationnelle de la force. Et, la direction civile de la FRG est assurรฉe par Jack Christofides, le reprรฉsentant spรฉcial de l’ONU, qui supervise la composante politique et opรฉrationnelle de cette force.
Par ailleurs, il y a lieu de prรฉciser qu’une mission de maintien de la paix de l’ONU relรจve d’une chaรฎne d’autoritรฉ onusienne, dans laquelle le secrรฉtaire gรฉnรฉral exerce l’autoritรฉ opรฉrationnelle par l’intermรฉdiaire des responsables dรฉsignรฉs. Les รtats fournisseurs conservent nรฉanmoins certaines compรฉtences nationales sur leurs militaires, notamment disciplinaires. L’expression « mission internationale » est plus large : elle peut dรฉsigner une opรฉration organisรฉe par plusieurs รtats et dotรฉe de son propre commandement. La distinction porte donc sur l’organisation, l’autoritรฉ et la responsabilitรฉ de la mission.
Dans le dispositif haรฏtien, il faut รฉgalement distinguer la FRG du Bureau d’appui des Nations unies en Haรฏti, l’UNSOH. Ce dernier appartient au systรจme onusien et soutient la force multinationale. Le Bureau intรฉgrรฉ des Nations unies en Haรฏti (BINUH) exerce, pour sa part, un mandat politique distinct. Ces mรฉcanismes sont complรฉmentaires, mais leurs fonctions restent diffรฉrentes : apporter un appui ร une force ne signifie pas commander chacune de ses opรฉrations.
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La premiรจre base juridique de la participation salvadorienne est la rรฉsolution 2793, adoptรฉe le 30 septembre 2025. Elle autorise la transition de la Mission multinationale d’appui ร la sรฉcuritรฉ (MMAS) vers la FRG. Son paragraphe 1 a) permet des opรฉrations ciblรฉes contre les gangs, fondรฉes sur le renseignement, conduites indรฉpendamment ou avec les forces haรฏtiennes.
Son paragraphe 2 autorise les รtats participants ร prendre toutes les mesures nรฉcessaires ร l’exรฉcution du mandat, dans le respect des rรจgles d’engagement et du droit international. Une opรฉration visant ร retrouver des militaires attaquรฉs peut ainsi s’inscrire dans les objectifs de la force, sous rรฉserve de respecter les conditions de cette autorisation.
Cette autorisation a รฉtรฉ prolongรฉe par la rรฉsolution 2829 du 29 septembre 2026, qui รฉtend le mandat de la FRG jusqu’au 31 mars 2027. Cette prolongation maintient le cadre de la mission sans crรฉer un pouvoir illimitรฉ d’intervention pour chacun des pays contributeurs.
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Le consentement des autoritรฉs haรฏtiennes constitue un autre fondement dรฉterminant. La prรฉsence des contingents รฉtrangers repose aussi sur l’acceptation de leur intervention par l’รtat haรฏtien. Les accords conclus avec la force prรฉcisent son statut et les conditions de son action, dans le respect de la souverainetรฉ haรฏtienne.
L’accord signรฉ le 27 juillet 2026 entre le Gouvernement haรฏtien et la FRG complรจte ce dispositif en prรฉcisant le statut juridique de la force sur le territoire national. La rรฉsolution 2829 du Conseil de sรฉcuritรฉ prend acte de cet accord, qui confirme la personnalitรฉ juridique de la FRG, et encourage les รtats ร reconnaรฎtre son statut ainsi qu’ร lui accorder, comme ร son personnel, les privilรจges et immunitรฉs nรฉcessaires ร l’exercice de ses fonctions.
Cet instrument encadre la prรฉsence institutionnelle de la force et facilite son fonctionnement. Il ne constitue toutefois pas une autorisation supplรฉmentaire d’employer la force au-delร du mandat international et ne dispense pas les contingents de respecter leurs obligations juridiques.
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ร ces fondements internationaux s’ajoute une autorisation du droit salvadorien. Le 29 septembre 2026, l’Assemblรฉe lรฉgislative a approuvรฉ, par 57 voix, la loi spรฉciale transitoire encadrant la participation des forces armรฉes ร la FRG.
Selon l’explication officielle de l’Assemblรฉe, cette loi permet l’envoi de militaires, de personnel civil, d’aรฉronefs et d’autres ressources selon les besoins de la mission et les capacitรฉs du Salvador. L’autorisation prรฉvoit une pรฉriode initiale de douze mois ร partir du 2 octobre 2026. Le contingent doit respecter les lois et coutumes haรฏtiennes ainsi que les rรจgles de la mission.
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Le prรฉsident Salvadorien, Nayib Bukele conserve ses responsabilitรฉs nationales sur le contingent salvadorien sans devenir le commandant de l’ensemble de la FRG. La rรฉsolution 2793 confie la direction stratรฉgique au Groupe permanent de partenaires, en consultation avec Haรฏti, et le commandement opรฉrationnel quotidien au commandant de la force. L’autonomie prรฉvue pour certaines opรฉrations demeure encadrรฉe par ces arrangements.
Le dรฉploiement de renforts salvadoriens et l’engagement d’opรฉrations pour retrouver les quatre militaires disparus s’inscrivent, dans leur principe, dans le cadre de la participation du Salvador ร la FRG. La rรฉsolution 2793 autorise les รtats contributeurs ร mener des opรฉrations ciblรฉes contre les gangs, de maniรจre indรฉpendante ou conjointement avec les forces haรฏtiennes, tandis que la lรฉgislation salvadorienne permet l’envoi de personnel et de moyens supplรฉmentaires.
Les dรฉcisions annoncรฉes par Nayib Bukele trouvent donc un fondement dans les mรฉcanismes de la mission. Toutefois, leur conformitรฉ complรจte aux principes de la FRG, aussi au respect des arrangements de commandement, des rรจgles d’engagement et des obligations de protection des civils.
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La lรฉgitime dรฉfense, reconnue par l’article 51 de la Charte des Nations unies, reprรฉsente un fondement รฉventuellement invocable, plutรดt qu’une justification automatiquement acquise. Cet article vise la rรฉaction ร une agression armรฉe et prรฉvoit l’information immรฉdiate du Conseil de sรฉcuritรฉ sur les mesures prises.
Son application ร une attaque contre des militaires stationnรฉs ร l’รฉtranger exige une apprรฉciation des faits, de la gravitรฉ de l’attaque, de la nรฉcessitรฉ et de la proportionnalitรฉ de la rรฉponse.
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L’existence d’une base juridique pour intervenir ne garantit pas la lรฉgalitรฉ de chaque action menรฉe. Le pouvoir de rechercher les militaires salvadoriens s’accompagne ainsi d’obligations envers la population haรฏtienne. L’autorisation internationale, le consentement d’Haรฏti et la lรฉgislation salvadorienne encadrent la participation du Salvador ; leur mise en ลuvre doit prรฉserver la sรฉcuritรฉ des civils, respecter la souverainetรฉ nationale et demeurer conforme aux objectifs de la FRG.
Analyse de Radio Tรฉlรฉ Patriarche
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๐๐ง๐๐ฃ๐๐๐ฅ๐๐ก๐๐จ ๐จ๐ค๐ช๐ง๐๐๐จ ๐๐ค๐ฃ๐จ๐ช๐ก๐ฉรฉ๐๐จ :
Diplomacy and Law — Edmarverson A. Santos, « Salvadoran Troops Missing in Haiti: What Can Bukele Legally Do? www.diplomacyandlaw.com
Conseil de sรฉcuritรฉ des Nations unies — Rรฉsolution 2793 (2025), relative au mandat de la Force de rรฉpression des gangs. https://mandates.un.org/mandate/S/RES/2793%282025%29
Conseil de sรฉcuritรฉ des Nations unies — Rรฉsolution 2829 (2026), relative ร la prolongation du mandat de la FRG. https://mandates.un.org/mandate/S/RES/2829%20%282026%29
Nations unies — Communiquรฉ sur l’adoption de la rรฉsolution 2829, le 29 septembre 2026. https://press.un.org/en/2026/sc16466.doc.htm
BINUH / UNSOH — Prรฉsentation des mandats et de la complรฉmentaritรฉ des interventions. https://unsoh.unmissions.org/en/binuh/actualites/mieux-comprendre-les-mandats-du-binuh-et-de-unsoh-banuh-et-la-complementarite-de
Assemblรฉe lรฉgislative du Salvador — « Asamblea autoriza permanencia de Fuerza Armada en Haitรญ para misiรณn de seguridad », 29 septembre 2026. https://www.asamblea.gob.sv/node/14133
Assemblรฉe lรฉgislative du Salvador — Compte rendu de sรฉance du 29 septembre 2026, rรฉfรฉrence au dรฉcret lรฉgislatif nยบ 679. https://www.asamblea.gob.sv/sites/default/files/documents/resumen/9E23FD5E-5191-4808-AA85-54558A8039C3.pdf
Nations unies — Charte des Nations unies, texte intรฉgral, notamment l’article 51 relatif ร la lรฉgitime dรฉfense. https://www.un.org/en/about-us/un-charter/full-text
Conseil de sรฉcuritรฉ — Rรฉpertoire des pratiques concernant les actions face aux menaces contre la paix. https://main.un.org/securitycouncil/en/content/repertoire/actions
Nations unies — Bibliothรจque audiovisuelle de droit international, Convention internationale contre la prise d’otages. https://legal.un.org/avl/ha/icath/icath.html
