Nouveau Code fiscal haïtien : de nouvelles dispositions pour soutenir les entreprises et le secteur énergétique

Publié dans le Moniteur du 30 septembre 2026, le Code Fiscal haïtien est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Ce décret remplaçant celui du 19 décembre 2022 comprend plusieurs dispositions susceptibles de soutenir la création et le développement des entreprises. Il prévoit notamment des changements majeurs au niveau du matricule fiscal, de la taxation des bénéfices des entreprises et des garanties destinées à renforcer la sécurité fiscale.

Les entreprises n’auront plus à renouveler leur Matricule fiscal tous les ans mais tous les 5 ans au prix de 2 500 gourdes conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10. 

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les entreprises n’auront à faire que deux versements, totalisant 60 % de l’impôt payé pour l’avant-dernier exercice, au titre de l’acompte provisionnel au lieu de trois versements jusqu’en 2025-2026, conformément à l’article 76. Par ailleurs, les professionnels libéraux ayant un chiffre d’affaires atteignant jusqu’à 20 000 000 de gourdes ne sont pas astreint au dépôt des états financiers contrairement au seuil de 10 000 000 de gourdes jusqu’à date. Tout ceci contribue à rendre plus simple la vie du contribuable et à lui éviter certains couts liés à l’établissement de ces documents comptables.

Le Code tient également compte des périodes de difficulté. Les pertes peuvent être reportés comme charge jusqu’au septième exercice suivant l’exercice déficitaire. L’article 306 permet par ailleurs aux comptables publics d’accorder un règlement échelonné aux entreprises confrontées à des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles dûment justifiées. Ces dispositions peuvent aider à préserver leur trésorerie et la continuité de leurs activités.

La modernisation des entreprises bénéficie aussi de dispositions fiscales spécifiques. Des taux d'amortissement accélérés sont prévus pour les panneaux solaires. Ces mécanismes permettent de déduire le coût des investissements du bénéfice imposable selon des règles spéciales, contribuant ainsi à accompagner la transformation numérique et l’équipement énergétique des entreprises.

Le nouveau Code fiscal haïtien encourage l’investissement dans le secteur de l’énergie. L’article 181 exonère de taxe sur le chiffre d’affaires les loyers des biens d’équipement dont l’acquisition est financée par crédit-bail. Ces mesures soutiennent l’investissement dans l’énergie solaire en Haïti et la transition énergétique. Elles pourront contribuer à l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et à l’adaptation en favorisant un approvisionnement électrique plus résilient face aux événements climatiques extrêmes.

Enfin, le code renforce la prévisibilité des relations entre les contribuables et l’administration. Le rescrit fiscal, prévu à l’article 469, permet à une entreprise de solliciter une position formelle sur sa situation, opposable à l’administration lorsque les conditions légales sont respectées. Associées aux autres mesures du Code, ces garanties constituent des leviers pour soutenir l’investissement et la formalisation. Leur portée dépendra notamment de leur bonne compréhension par les entreprises et d’une application claire et uniforme par l’administration fiscale.


EDC

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