Une coalition regroupant des partis politiques et des organisations de la société civile a saisi le Tribunal de première instance de Port-au-Prince afin d’obtenir la suspension du décret du 7 février 2026 qui confie l’exercice du pouvoir exécutif au Conseil des ministres. Les requérants estiment que ce texte a été adopté en violation des principes constitutionnels et des dispositions encadrant la transition politique
Parmi les signataires de cette action figurent notamment l’Alternative Socialiste (ASO), le Congrès National Inclusif (CONAI), Kòwàl Patriyotik, Zòt ansanm pou Ayiti (ZOULA), la Fédération des Organisations Syndicales pour le Progrès (FOSYNPRO) ainsi que le Mouvement pour la Réconciliation et la Reconstruction Nationales (MORN). Ces structures sont représentées par plusieurs responsables politiques et syndicaux assistés d’un collectif d’avocats.
Dans leur assignation, les demandeurs rappellent que les autorités de transition installées en mars 2024 avaient reçu pour mandat principal de conduire le pays vers des élections générales devant permettre le retour à l’ordre constitutionnel. Selon eux, cette mission devait impérativement être accomplie avant le 7 février 2026.
Or, soutiennent-ils, aucune élection présidentielle, législative ou locale n’a été organisée dans le délai prévu. Cette situation aurait entraîné l’expiration du mandat politique accordé aux institutions de transition, privant celles-ci de toute légitimité pour prolonger leur action au-delà de cette échéance.
Les requérants mettent également en avant une résolution adoptée le 21 janvier 2026 par le Conseil présidentiel de transition ayant relevé Alix Didier Fils-Aimé de ses fonctions de Premier ministre. Ils considèrent que cette décision rend juridiquement contestables les actes pris sous son autorité après cette date.
Au cœur de la contestation se trouve le décret publié dans le journal officiel Le Moniteur le 9 février 2026. Ce texte invoque notamment l’article 149 de la Constitution amendée de 1987 afin de justifier la poursuite du fonctionnement de l’exécutif sous la direction du Conseil des ministres.
Pour les demandeurs, cette interprétation du texte constitutionnel est erronée. Ils affirment que l’article 149 vise exclusivement à répondre à des situations exceptionnelles de vacance du pouvoir et ne peut servir à prolonger indéfiniment un dispositif de transition né d’un accord politique.
Les organisations requérantes rappellent par ailleurs avoir déjà introduit un recours en annulation devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Cette procédure vise à faire annuler non seulement le décret contesté, mais également toutes les décisions administratives prises sur son fondement.
Dans leur demande en référé, elles invoquent l’urgence en raison des conséquences que pourrait entraîner le maintien du décret. Elles évoquent notamment une atteinte au principe de légalité, une crise de légitimité des institutions, une insécurité juridique croissante ainsi qu’un risque de concentration excessive des pouvoirs entre les mains de l’exécutif.
Estimant que chaque jour d’application du décret aggrave la crise institutionnelle, les requérants demandent au juge d’ordonner sans délai le sursis à son exécution. Ils sollicitent également l’interdiction provisoire de toute mesure prise en vertu de ce texte jusqu’à ce que les juridictions compétentes se prononcent définitivement sur sa validité et sa conformité à la Constitution.